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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09668 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09668

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 22/09668

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Juillet 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWV7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecf7542d85a267f3c717
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09668

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 22/09668

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/09668 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWDU Ordonnance n° 2025/M25 Monsieur [S] [Z] Monsieur [W] [K] Demandeurs à l'incident représenté par Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON SAS D'ARCHITECTURE [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5ab76131eb72896aea769

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1