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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09679

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/09679

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF23P Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 664844d9747cdb000859dffb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09679

    CA Aix-en-Provence, 9 mai 2023, RG 22/09679

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2023 N° 2023/ 162 Rôle N° RG 22/09679 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWEP [U] [W] [G] [R] épouse épouse [W] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 645b36d82d7932d0f815a65d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1