Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09711
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/09711
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/09711 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWI6 [B] [L] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Marie HASCOËT de la SELAS
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ca other ca_paris n° 22/09711
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/09711
Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09711 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXBK Décision
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