Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09726
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09726
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXEX Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09726
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 22/09726
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2023 N°2023/ 306 Rôle N° RG 22/09726 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWK2 [O] [R] C/ SAS LGM Copie exécutoire délivrée le :08/12/2023 à : Me Roselyne SIMO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09726
CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/09726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27H Décision déférée à la cour : Jugement du 10 mai 2022-Juge de l'ex
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