Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09744
CA Paris, 24 mars 2026, RG 22/09744
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGV Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09744
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 22/09744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 813 Rôle N° RG 22/09744 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWM6 [V] [J] S.C.I. ELEN 2010 C/ Syndic. de copro. LE COUNTRY PARK S.C.I. IL SOGNO Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09744
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/09744
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 - Trib
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