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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09785 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09785

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 22/09785

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Mars 2024 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXWE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 201

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4a96956c000862cad1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09785

    CA Paris, 2 mars 2023, RG 22/09785

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3DS Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 64019f47546e3305deed6049

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1