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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09809

    CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 22/09809

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2026 ab N° 2026/ 179 Rôle N° RG 22/09809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUH [T] [V] [P] [E] épouse [V] C/ [D] [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578fad93c619cd1ff397c3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09809

    CA Paris, 6 sept. 2024, RG 22/09809

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXYI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbecad33cdcc763a3b9b59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1