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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09821 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09821

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 22/09821

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09821 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXZN Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 672db9552ad607032dc4bfe1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09821

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/09821

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09821 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3F5 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41fe8553e00081640f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1