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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09848 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09848

    CA Paris, 4 oct. 2024, RG 22/09848

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3HZ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6ee836fac7141b7e9be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1