Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09852
CA Paris, 14 juin 2024, RG 22/09852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYFH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09852
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/09852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-4 N° RG 22/09852 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW2P Ordonnance n° 2023/M53 S.E.L.A.R.L. [G] MANDATAIRES prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09852
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 22/09852
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° 2023/ 8 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ID Décision
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