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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09865

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/09865

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYLH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f08b05f898609a8c1a6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09865

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 22/09865

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N°2024/307 Rôle N° RG 22/09865 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW3V CARSAT SUD EST C/ [D] [M] [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Carsat sud est -

    Lire la décision → Vérifier la source 66162bd299851e0008f1e474

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1