Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09903 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09903

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/09903

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYUW Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978011af6ba0065f3b46
  • ca other ca_paris n° 22/09903

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 22/09903

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3MG Décision déférée à la Cour : jugement du 21 avril 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa857f38d6b27c27675
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09903

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 22/09903

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N°2024/126 Rôle N° RG 22/09903 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW7P [W] [F] C/ S.A.S.U. CERTICALL Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 66235ac1aec0e60008fe9813

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1