Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09925
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 22/09925
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 373 Rôle N° RG 22/09925 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXCR [Y] [H] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09925
CA Paris, 2 févr. 2023, RG 22/09925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3NY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 - Tribu
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