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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09945 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09945

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09945

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23f627ca18b0008e5838b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1