Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09946 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09946

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 22/09946

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/446 Rôle N° RG 22/09946 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXFT [W] [T] C/ S.A.S. [4] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le :21.11.2024 à

    Lire la décision → Vérifier la source 674026b2011815100395d41d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09946

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09946

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09946 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23f667ca18b0008e5838d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1