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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/10216

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/10216

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 203, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978211af6ba0065f3db4

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