Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10220
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/10220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/36 Rôle N° RG 22/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYGH [C] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2026 à : Me Patrice REVAH de la SAS REVAH AV
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10220
CA Paris, 19 févr. 2024, RG 22/10220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Février 2024 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4JG Décision contradictoire en premier
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