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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10235 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10235

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/10235

    Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2RX Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fdc9e097417ee1bd74b9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10235

    CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 22/10235

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 47 RG 22/10235 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYHL [G] [Y] C/ S.A.R.L. PHILIPPE ALU 13 Copie exécutoire délivrée le 8 Mars 2024 à : - Me Ronny KTORZA, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c03baf60000856abac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10235

    CA Paris, 1 déc. 2022, RG 22/10235

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 638af5c474406805d4118ee4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1