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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10243

    CA Paris, 3 avr. 2026, RG 22/10243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2SN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69d09e51cdc6046d47108ad0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/10243

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/10243

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4LX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbe6e405357f749eabef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1