Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10452

    CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10452

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/414 Rôle N° RG 22/10452 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZFS [G] [E] C/ S.C.P. [3] Association [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6956368e75782d5f06701563
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10452

    CA Paris, 10 mars 2023, RG 22/10452

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° 46 /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44X Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 avril 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2b0641a1d5fb02e828df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles