Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10457
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10457
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 417 Rôle N° RG 22/10457 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZF5 [Y] [W] C/ S.C.P. [3] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Décem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10457
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 22/10457
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10457 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF45G Décision défé
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