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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10459

    CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/10459

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 419 Rôle N° RG 22/10459 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZGB [F] [T] C/ S.C.P. [3] Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6956366f75782d5f0670137d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10459

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 22/10459

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n°26, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/10459 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF45O

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4796956c000862ca41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1