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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10561

    CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/10561

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊTDE RADIATION DU 14 MARS 2025 N°2025/130 N° RG 22/10561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZPG Société [5], alors représentée par son liquidateur amiable la [4] C/ [8] Copie certifiée c

    Lire la décision → Vérifier la source 67d51e74282086d6589465e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10561

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 22/10561

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5GM Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d5c78b63d05df130a84

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1