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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/10713

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 22/10713

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5TX Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2022 - t

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743153940dd585f4f7530

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