Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10907
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/10907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 22/10907 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2S2 Ordonnance n° 2026/M26 APPELANTE Société [1] (LECASUD), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julien MEUNIER de la
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ca other ca_paris n° 22/10907
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/10907
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EL Décision défér
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