Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10908 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10908

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/10908

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/136 N° RG 22/10908 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2S5 S.A.S. [1] C/ [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77f0acdc6046d4743e2e7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10908

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/10908

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10908 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6659692b3780990008865bd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1