Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11087

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 22/11087

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6U5 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8ada5ae27812390df49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles