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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11201 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11201

    CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/11201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N° 2025/59 N° RG 22/11201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3QQ Société MS AMLIN INSURANCE SE C/ S.A.S. FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (DEGRIFFSTOCK) Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67de5772649c157196ef46d9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11201

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/11201

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MARS 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF664 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd9cd2eb700086baeda

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1