Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11235
CA Paris, 28 juin 2024, RG 22/11235
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BD Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11235
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/11235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/479 Rôle N° RG 22/11235 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3TJ [P] [C] C/ [Z] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CALLEN Me Cyrille LA BALME Dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11235
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2023, RG 22/11235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 22/11235 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3TJ Ordonnance n° 2023/M086 Mme [R] [M] Représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [X] [D] Représenté
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