Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/11371
CA Paris, 6 mai 2026, RG 22/11371
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NB Décision dé
-
ca other ca_aix_provence n° 22/11371
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 22/11371
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/72 RG 22/11371 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4AM [K] [Z] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le 7 février 2025 à : - Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles