Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11432
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 22/11432
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 405 Rôle N° RG 22/11432 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4GV [V] [J] [Y] C/ Syndic. de copro. RÉSIDENCE LE CIEL DE FABRON RON Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11432
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 22/11432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU17 OCTOBRE 2024 (n° 257/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11432 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7Q3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mai 2022 - tr
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