Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11435
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/11435
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/29 Rôle N° RG 22/11435 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4G4 [I] [D] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13 FEVRIER 2026 à : Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11435
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 22/11435
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11435 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RA Décision déférée à la cour : Jugement du 19 avril 2022-Juge d
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