Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11501
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/11501
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/23 Rôle N° RG 22/11501 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4NE S.A.S. [7] C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : 06 FEVRIER 2026 à : Me Christophe MAMELLI de la SELARL SAJE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11501
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/11501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XQ Décision déférée à la cour : Arrêt du 17 juin 2021-Cour d'appel
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