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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11518 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11518

    CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 22/11518

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 MM N° 2025/ 327 N° RG 22/11518 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4PJ [V] [N] C/ [I] [Z] S.C.I. ODECAPON Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d90e9abd0e067a2193fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11518

    CA Paris, 20 nov. 2023, RG 22/11518

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11518 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF72E Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 655c582a05869c8318f0a833

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1