Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11542
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 22/11542
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 22 MAI 2026 N°2026/ 123 Rôle N° RG 22/11542 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4SM [D] [X] C/ [R] [Y]-[M] Copie exécutoire délivrée le : 22-05-2026 à : Me D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11542
CA Paris, 5 août 2022, RG 22/11542
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 AOÛT 2022 (n° 2022/ 429 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF74N D
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