Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11592

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 22/11592

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° /2025, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77T Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67a4535a2f6d0c710a364cea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles