Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11679
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 22/11679
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2025 N°2025/283 Rôle N° RG 22/11679 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5DY [U] [L] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - [U] [L] - CARSAT SUD EST D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11679
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 22/11679
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 202
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