Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/11688
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 22/11688
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 95 Rôle N° RG 22/11688 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5FJ [A] [Y] C/ [K] [Z] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11688
CA Paris, 10 mars 2023, RG 22/11688
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 10 MARS 2023 (n ° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAHX Décision déférée
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