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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11767

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 22/11767

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AVANT DIRE DROIT (Renvoi à une audience) DU 11 SEPTEMBRE 2025 ph N° 2025/ 260 N° RG 22/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5PH [N] [P] C/ MONSIEUR LE REPRESENTANT DE L'AGSS DE L'UDAF Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b97eff4238fe85cf5988
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/11767

    CA Paris, 7 avr. 2023, RG 22/11767

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGARL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 643106b128558704f52e6b18

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1