Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11956

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/11956

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022-TJ hor

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0504cdc6046d47119b42
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11956

    CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/11956

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/003 Rôle N° RG 22/11956 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KI [D] [M] C/ [V] [C] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le :16 Janvier 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6979fe0dcdc6046d47f91353

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles