Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12137
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 22/12137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2025 N° 2025/59 Rôle N° RG 22/12137 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CC [D] [T] C/ S.A. MAAF Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles