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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12178
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/12178
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 537 Rôle N° RG 22/12178 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7I4 [F] [L] C/ [E] [Y] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Emmanuelle PLAN
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