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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12201 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12201

    CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 22/12201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 22/12201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7OK [V] [O] épouse [N] C/ Association SOCIETE COURSES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2014a34ad1000858175b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12201

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/12201

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2H Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d824e704a005d1ed7109

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1