Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/12274
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 22/12274
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 11 DECEMBRE 2025 mm N° 2025/ 406 N° RG 22/12274 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75T [Y] [K] [R] [K] [E] [K] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION SAINT MAXIMOISE - SDSM
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12274
CA Paris, 2 févr. 2023, RG 22/12274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCCW Décision déférée à la cour : Jugement du 14 juin 2022-Juge de
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