Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12284
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 22/12284
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCDK Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12284
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/12284
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCDK Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12284
CA Aix-en-Provence, 27 juill. 2023, RG 22/12284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/12284 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ76Y Ordonnance n° 2023/M142 M. [T] [S] Représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur à l'incident CAISSE
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