Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12311

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 22/12311

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - t

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28512aeee35ac7edf9e80
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12311

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/12311

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/12311 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKADX Ordonnance n° 2023/M149 M. [C] [V] Représenté par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. AXIS Représentée par Me Julien MEUNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7af3b3bcaf505db6962ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1