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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12353 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12353

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/12353

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMT Décision déférée à la cour : Jugement du 17 juin 2022-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6470509af9b9d0d0f80c8225

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1