Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12395
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 450 Rôle N° RG 22/12395 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKARZ [Z] [W] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12395
CA Paris, 28 févr. 2023, RG 22/12395
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12395 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCQY Décision dé
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