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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12410 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12410

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12410

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 459 Rôle N° RG 22/12410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKATT [B] [S] C/ Société [6] GMBH ([6]) Société [4] Société [12] Copie exécutoire délivrée le : 13 Décembre 2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 676e44a51dccbe340a1d2e9c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12410

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 22/12410

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCU4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f1ee2f4d604f5a96fd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1