Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12420
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/465 Rôle N° RG 22/12420 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAUZ [E] [N] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12420
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/12420
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - TJ
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